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Les sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs

Cabinet Figec

Les réformes du droit des sociétés ne visent pas toujours la simplification des formalités.

 

Ainsi, un décret du 12 juin 2017 impose une nouvelle obligation aux sociétés : déclarer au tribunal de commerce les personnes physiques qui sont les bénéficiaires effectifs de la société.

 

Cette nouvelle obligation s’impose :

- depuis le 1er août 2017, aux sociétés créées à compter de cette date.

- à compter du 1er avril 2018, aux sociétés déjà immatriculées au RCS à la date   du 1er août 2017.

 

Une déclaration non effectuée, peut conduire à 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Les personnes physiques encourent également les peines d'interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques.

 

Les personnes morales peuvent, elles aussi, être poursuivies et condamnées. Elles encourent principalement une amende de 37 500 euros.

 

 

Si vous souhaitez nous confier cette mission, merci de bien vouloir prendre contact avec notre service droit des sociétés au 05 53 57 70 38.

 

L'ESSENTIEL

Les personnes physiques qui contrôlent une société, ou qui détiennent au moins 25 % de son capital ou des droits de vote, doivent être déclarées auprès du greffe du tribunal de commerce.

 

La nouvelle obligation s'impose dès à présent aux sociétés qui se créent et, à compter du 1er avril 2018, à l'ensemble des sociétés non cotées.

 

L'administration fiscale aura accès à ces nouvelles informations.

 

Si la nouvelle obligation n'est pas respectée, des sanctions pénales sont encourues.

 

Une formalité supplémentaire pour les sociétés

 

Toutes les sociétés non cotées

 

La directive européenne 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la lutte contre le blanchiment a été transposée en droit français par l’ordonnance 2016-1635 du 1er décembre 2016. Cette ordonnance a imposé aux sociétés et autres personnes morales inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) de faire connaître leur « bénéficiaire effectif ». Peu importe la forme juridique de ces sociétés (SA, SAS, SARL…).

L’ordonnance a toutefois exempté les sociétés cotées (c. mon. et fin. art. L. 561-46).

Cette ordonnance a été complétée par un décret d’application en date du 12 juin 2017.

 

La nouvelle obligation s’impose :

-depuis le 1er août 2017, aux sociétés créées à compter de cette date ;

-à compter du 1er avril 2018, aux sociétés déjà immatriculées au RCS à la date du 1er août 2017.

Les personnes physiques à déclarer

 

Malheureusement, le décret du 12 juin 2017 ne donne pas la définition du « bénéficiaire effectif ». Selon l’ANSA, cette définition sera précisée dans un autre décret d’application de l’ordonnance du 1er décembre 2016 (ANSA, communication du 19 juin 2017, n° 17-20).

 

Pour l’instant, il convient de se référer à l’actuel article R. 561-1 du code monétaire et financier (qui s'intéresse aux clients des personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment). Le bénéficiaire effectif y est défini comme la ou les personnes physiques qui :

-soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ;

-soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale de ses associés.

 

Ce sont ces personnes qui doivent être déclarées au RCS en tant que bénéficiaires effectifs. Le document à déposer au greffe doit préciser (c. mon. et fin. art. R. 561-56) :

-leurs nom et prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse personnelle ;

-les modalités du contrôle exercé sur la société ;

-la date à laquelle ces personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif de la société.

Le moment et le coût de la déclaration

 

Sociétés immatriculées après le 1er août 2017

Pour les sociétés non cotées, créées depuis le 1er août 2017, le document relatif au bénéficiaire effectif doit être déposé au greffe du tribunal de commerce lors de la demande d'immatriculation ou, au plus tard, dans les 15 jours de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise.

L'émolument perçu par le greffier a été fixé à 19,76 € HT par l'arrêté du 1er août 2017.

 

Sociétés immatriculées avant le 1er août 2017

Pour l'ensemble des sociétés non cotées, immatriculées avant le 1er août 2017, le document doit être déposé au plus tard le 1er avril 2018 (s’agissant d’un dimanche, le dépôt devra être fait au plus tard le vendredi 30 mars 2018).

L'émolument du greffier sera de 39,52 € HT.

 

En cas de modification des bénéficiaires effectifs

Un nouveau document devra être déposé au greffe du tribunal dans les 30 jours suivant tout fait ou acte rendant nécessaire une rectification ou un complément d’information (c. mon. et fin. art. R. 561-55).

L'émolument a été fixé, dans ce cas, à 34,58 € HT.

 

Diffusion des informations relatives aux bénéficiaires effectifs

 

 

Le registre des bénéficiaires effectifs n’a pas vocation à être public mais il peut, toutefois, être consulté par de très nombreuses personnes et, notamment, par (c. mon. et fin. art. R. 561-57 à R. 561-59) :

-l'administration fiscale ;

-les autorités judiciaires ;

-toute personne justifiant d'un intérêt légitime et autorisée par le juge commis à la surveillance du RCS.

 

Si la déclaration n’est pas effectuée

 

Injonction du président du tribunal de commerce :

 

Le président du tribunal, d'office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, peut enjoindre, au besoin sous astreinte, à la société qui ne se serait pas conformée à la nouvelle obligation de procéder aux dépôts de pièces relatifs au bénéficiaire effectif. Cette décision n’est pas susceptible de recours (c. mon. et fin. art. R. 561-62).

Lorsque la personne ne défère pas à l'injonction du président, le greffier en avise le procureur de la République, lequel pourra engager des poursuites pénales (voir § 9-8).

Le président peut faire un autre choix et désigner un mandataire qui accomplira les formalités omises par la société. Si celle-ci est dotée d’un commissaire aux comptes, le mandataire pourra demander à ce dernier communication de tous renseignements nécessaires (c. mon. et fin. art. L. 561-48).

 

Sanctions pénales encourues

 

Le fait de ne pas déposer au RCS le document relatif au bénéficiaire effectif peut, au moins en théorie, conduire à 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Les personnes physiques encourent également les peines d'interdiction de gérer et de privation partielle des droits civils et civiques.

Les personnes morales peuvent, elles aussi, être poursuivies et condamnées. Elles encourent principalement une amende de 37 500 euros.

 

 

 

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