Création d’entreprise : L’importance des statuts juridiques !
La mise en place de statuts juridiques est une étape incontournable de la création d’entreprise.
En effet, la sécurité et la pérennité de votre entreprise dépend en partie de la qualité de la rédaction des statuts.
Mais pourquoi faut-il prêter une si grande attention à la qualité rédactionnelle de ses statuts ?
Les statuts juridiques : définition & importance
Les statuts de l’entreprises sont un document qui organise le fonctionnement de la société. Ce document définit les relations entre associés ou entre actionnaires, ainsi que les relations de ces mêmes associés ou actionnaires face aux tiers. Les statuts définissent aussi les règles qui encadrent la prise de décision, de contrôle et de gestion des différents organes ou services de l’entreprise.
Loin d’être un élément figé les statuts sont modifiés à chaque changement important de la vie d’une entreprise. Les modifications des statuts interviennent suite à une Assemblée Générale. Elles doivent être acceptée par une majorité, définie selon les règles de fonctionnement de l’entreprise.
La rédaction des statuts doit être effectuée avec beaucoup de vigilance notamment lorsque le projet est porté par plusieurs associés ou actionnaires car ils régissent leurs relations.
La rédaction des statuts d’une entreprise une obligation ?
Et bien pas toujours ! L’obligation de rédiger les statut dépend des formes juridiques ! En effet, la rédaction de statuts n’est pas obligatoire pour les entreprises dites individuelles, pour les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) et pour les micro-entreprises.
En revanche c’est obligatoire pour toutes les autres formes de société.
Ces statuts doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires. La nature exacte de ces mentions obligatoire dépendent de la forme juridique de la société.
Les statuts d’une société doivent être signés par tous ses associés ou actionnaires. Leur signature traduit le consentement de chaque associé à la création de la société et à ses règles de fonctionnement.
Les mentions obligatoires dans la statuts
Les statuts traitent une série de questions relatives au fonctionnement même de l’entreprise et visent aussi à prévoir un certain nombre de problèmes entre les associés, les actionnaires ou les tiers.
Ainsi il existe une liste de mentions obligatoires dont la forme de société, l’objet social, la durée, la date de clôture de l’exercice, la capital social ou les procédures de modification du capital social par exemple…
Mais au-delà de ces mentions obligatoires des statuts peuvent être composés de tous autres éléments importants pour le fonctionnement de l’entreprise.
Qui rédige les statuts ?
Pour faire rédiger vous pouvez faire appel aux services d’un professionnel tel qu’un avocat, un expert-comptable ou encore un juriste.
Solliciter un professionnel pour la rédaction des statuts d’une société va vous permettre de bénéficier d’un véritable accompagnement dans l’élaboration des statuts. Vous pourrez également profiter de l’expérience professionnelle d’un expert. Le professionnel rédigera les statuts de votre entreprise en conformité avec la légalité mais aussi avec vos souhaits et vos projets. Les statuts visent à constater à un instant T les règles, les valeurs, les objectifs de votre entreprise ainsi que vos objectifs personnels.
Rédiger vous-même les statuts de votre entreprise est possible. Cependant, si vous choisissez de rédiger vous même vos statuts, vous vous exposez à un risque d’erreur qui peut avoir de graves conséquences patrimoniales, fiscales ou autres.
Rédaction des statuts : Les erreurs possibles
L’oubli d’une information obligatoire
Si les associés oublient d’insérer une ou plusieurs informations obligatoires dans les statuts de leur société, ces derniers seront rejetés par le greffe lors de la demande d’immatriculation, ce qui aura pour conséquence d’engendrer des frais supplémentaires.
L’oubli d’une clause statutaire non-obligatoire
Il se peut également que les associés oublient d’insérer une clause optionnelle, comme l’insertion d’une procédure d’agrément dans les statuts d’une SAS. Avec ce type d’erreurs, ce sont surtout les associés qui vont en pâtir, en cas de modification de la société ou de problème entre eux.
Le contenu d’une clause des statuts est contraire à la loi
Ce dernier type d’erreur consiste à utiliser une clause dans les statuts qui est contraire à la loi. Par exemple, il pourrait s’agir de prévoir dans une SARL qu’il n’y a aucun agrément sur les cessions de parts sociales, ce qui est contraire à ce que prévoit la loi (un agrément est obligatoire pour les cessions à un tiers). Ce cas peut aller jusqu’à entrainer une nullité de la société et exposer ses associés à de grandes difficultés.
Conclusion sur la rédaction des statuts
La rédaction des statuts de société est une action très sérieuse qui exige de la préparation et un bon niveau de maitrise technique pour éviter un certain nombre de conséquences plus ou moins fâcheuses. Les statuts sont aussi, et avant tout un outil qui accompagne le dirigeant d’entreprise dans la réalisation de ses objectifs tout au long de la vie de celle-ci. Ainsi, rédiger des statuts c’est avant tout se poser les bonnes questions, pour pouvoir gérer les moments de vie de l’entreprise dans les meilleurs conditions possibles et ne pas rentrer dans des situations bloquantes qui vont avoir des conséquences financières et fonctionnelles très préjudiciable en cas de discordes entre associés, décès, divorces etc..
