Le statut juridique d’une entreprise agricole est la forme revêtue par cette dernière. Il va notamment déterminer le cadre juridique dans lequel une entreprise agricole évolue. Au-delà du cadre juridique, le statut juridique va également avoir un impact plus large et influencer le cadre comptable, fiscal, social et commercial de votre entreprise. 

Les statuts juridiques des entreprises ayant une activité agricole leur sont spécifiques. Ainsi les entreprises agricole peuvent opter pour : 

• L’entreprise individuelle 
• La société agricole, pour laquelle vous avez la possibilité de choisir entre les statuts suivants : 
  • Le Groupement Agricole d’Exploitation En Commun (GAEC)
  • L’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL)
  • La Société Civile D’exploitation Agricole (SCEA)

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Dans cet article, nous vous présentons statut GAEC ou Groupement Agricole d’Exploitation en Commun. 

Notre cabinet d’expertise comptable accompagne depuis des années des agriculteurs et des viticulteurs dans le choix de leur statut juridique. Si vous avez des questions à ce sujet, n’hésitez pas à nous contacter. 

Qu’est-ce qu’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) ? 

Le statut GAEC a été créé en 1962 est a pour objectif de permettre à plusieurs agriculteurs de mettre leurs capacités de production en commun au sein d’une même structure juridique. 

Pourquoi créer un GAEC ? 

Mettre en commun des compétences 

La création d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun permet de mettre en commun des compétences et des ressources. 

Le GAEC peut être partiel, en quel cas, seul une partie des capacités de production sont mises en commun. Ou bien, il peut être total, en quel cas, l’ensemble des capacités de production sont mises en commun. 

Le GAEC permet notamment de bénéficier d’une complémentarité et d’un effort de groupe. 

Le principe de transparence 

Les associés d’un GAEC bénéficient du statut agriculteur sur le plan économique et social. Ce statut leur permet notamment de bénéficier de plus aides, notamment de certaines aides de l’État. 

La responsabilité des associés 

Au sein d’un GAEC, la responsabilité des associés est fixée à deux fois la valeur du capital de chacun. De plus, le patrimoine personnel des associés est  dissocié du patrimoine du groupement. 

Les associés au sein d’un GAEC 

Un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun peut avoir en 2 et 10 associés. En effet, le GAEC unipersonnel n’existe pas. En cas de départ ou de décès d’un des associés, le GAEC doit revoir son statut juridique et régulariser sa situation. 

 Les associés doivent obligatoirement être des personnes physiques et majeures. De plus, tous les associés d’un GAEC doivent être exploitant agricole en tant qu’activité principale. 

Le statut social des associés d’un GAEC 

Au sein d’un GAEC, on différencie les associés apporteurs en nature et en industrie. 

Ainsi, les associés apporteurs en nature bénéficient du statut agriculteur. Ils sont ainsi rattachés aux régime social des travailleurs indépendants agricoles et cotisent auprès de la MSA.  

Les associés apporteurs en industrie, eux, ont le statut fiscal de chef d’exploitation et le statut social de salarié. 

Les aidants familiaux au sein d’un GAEC 

Les membres de la famille des associés travaillant sur l’exploitation sans être eux même associés bénéficient du statut d’aidant familiaux. Le statut d’aidant familial est valable pendant 5 ans. Au bout de 5 ans, l’aidant doit choisir entre le statut de chef d’exploitation ou de salarié. 

Le statut aidant familial permet de bénéficier d’une protection sociale minimale : régime assurances accidents du travail, couverture maladie, invalidité-décès, allocations chômage, régime de retraite des travailleurs indépendants agricoles. 

Comment créer un GAEC ? 

La création d’un GAEC est très encadrée. Ainsi la constitution d’un Groupement Agricole d’Exploitation en Commun est soumise à une condition d’agrément. 

Condition d’agrément. 

L’agrément nécessaire à la création d’un GAEC est délivré par un comité départemental ou régional. Ainsi, la demande doit être déposée aupr!s du secrétariat du comité ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. 

La demande doit comprendre : 

• Les statuts de la société, ou les projets de statut de la société 
• Une note précisant l’origine de la société et son fonctionnement : superficie, les sociétaires, la répartition des parts entre eux, les liens de parenté si nécessaires, les personnes habilitées à agir dans la société, le nombre de salariés envisagé… Il existe un modèle prédéfini par le ministère de la culture pour cette demande. 

Processus de création d’un GAEC 

Une fois l’agrément obtenu, comme toute société, la création d’un GAEC engendre un certain nombre de formalités : 

• Signer les statuts définitifs 
• Rédiger une annonce légale de constitution de société 
• Publier cette annonce dans un journal d’annonces légales
• Immatriculer la société au RCS 
• Faire enregistrer les actes constatant la constitution du GAEC 
• Obtenir le KBIS et transmettre ce dernier au préfet. 

Vous savez à présent tout ce que vous devez savoir sur la constitution d’un GAEC ! Bien entendu, il est largement préférable de se faire accompagner par un professionnel lors d’une telle entreprise. Aussi bien pour être conseillé sur les meilleures décisions à prendre que pour externaliser les tâches administratives complexes. 

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